Je souhaite des conseils pour ma contestation d'une amende lors du confinement.

J'ai contesté une amende de 135€ en avril suite a un déplacement pendant le confinement pour aller faire mes courses , il m'a été dit que j'étais à plus de 20km de chez moi, sauf qu'a aucun moment cette précision avait été donné par le gouvernement donc je n'étais absolument pas au courant après vérification je n'ai pas trouvé cette précision dans les textes de loi. De plus mon amie qui était en confinement avec moi, avait pris sa voiture , elle s'est faite arrété en même temps que moi, on se suivait pour aller faire courses , elle avait mon adresse sur son attestation, elle a donné le même motif et n'a pas été verbalisé.... a aucun moment il m'a été dit que j'allais recevoir une amende ils mont demandé de circuler après avoir vérifier mes papiers. Suite à ma contestation en avril je reçois un courrier de "refus avec accès au juge" par l'officier du ministère public. Je suis toujours dans l'optque de contester mais je voudrais être informée au plus juste avant. C'est pour cela que je prend conseil auprès de vous . Dans l'attente de votre retour merci beaucoup
Question posée le 6 novembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Vous avez reçu une amende de 135€ en avril 2020 en raison d’un déplacement de plus de 20km pour effectuer vos courses.

En effet, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit que les déplacements hors du domicile sont interdits à l’exception notamment des déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées. Aucune limite de distance n’a été prévue pour cette hypothèse.
Dans votre cas, vous étiez sorti faire les courses à plus de 20km de votre domicile. Néanmoins, les textes ne prévoient aucune limite de distance maximale pour se déplacer pour faire ses achats. En effet, le décret prévoit bien une limite de 1km pour les déplacements brefs tels que les déplacements pour les besoins des animaux ou encore pour l’activité physique.
Ainsi, comme cette hypothèse ne s’applique pas pour votre cas, il est logique de penser que l’achat de première nécessité n’est pas encadré par une certaine distance pour se déplacer.
Néanmoins, le Ministère de l’intérieur avait recommandé d’aller aux établissements les plus proches du domicile mais cela n’a pas été repris dans les textes et n’a donc aucune force obligatoire.

Par conséquent, vous pourrez contester votre amende devant le juge en soulevant l’absence de limite pour les déplacements en vue d’effectuer des achats de première nécessité. Ainsi, le juge pourrait annuler votre amende de 135€.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Très cordialement.

Réponse du 6 novembre 2020