Litige sur un véhicule importé d'Allemagne

J ai acheté une voiture par un site internet, j ai payé pour me faire livré la voiture qui vient de Allemagne, le véhicule est arrivé en panne, portes difficile à ouvrir ainsi que le capot. Plus de liquide de refroidissement dans le réservoir, pas de antenne, par choc tient par miracle, les passages de roues sont découper, sièges arrière tâcher. De plus aucun documents, ni carte grise fourni pour faire immatriculé la voiture, sur les dire du garage allemand, les papiers sont dans la voiture, ce qui n'est pas le cas, même sur le bon de livraison c est marqué pas de documents, le garage veut plus répondre, malgré 2 emails de mise en demeure. Mon aide juridique ne peut rien faire. Je sais plus quoi faire
Question posée le 3 avril 2021
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Vous avez acheté une voiture sur internet à un garage Allemand. Cette dernière comporte de nombreux défauts semblant s’apparenter à des inconformités. De plus, les papiers ne sont pas présents contrairement aux dires du garage, ce qui vous empêche de faire la carte grise. En l’absence de réponse de la part de votre cocontractant, vous aimeriez savoir quels outils sont à votre disposition.

Les réponses ci-après sont valables sous réserve que le contrat soit soumis à la loi Française.

I/ S’agissant des défauts de conformité :

En droit européen, la garantie légale de conformité est établie par la Directive 99/44/CE du 25 mai 1999. Cette garantie a été transposée en Droit français par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Dès lors, un bien n’est pas conforme lorsqu’il :
-Est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
-Ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (couleur, caractéristiques définies dans le contrat) ;
-Ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous ;
-Présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
-A été l’objet d’une installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou d’un manuel ; d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement.

A contrario, le bien est conforme au contrat dans deux cas définis à l’article L217-5 du Code de la consommation à savoir :
-S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qu’il correspond à la description donnée par le vendeur et les qualités présentées et qu’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur ;
-Ou, s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout l’usage prévu par l’acheteur si cet usage a été porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander à ce que le bien soit réparé ou remplacé, sous réserve que la solution choisie ne soit pas impossible ou excessivement coûteuse à exercer pour le vendeur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et récupérer une partie du prix. L’acheteur dispose de 2 ans pour agir à compter de la réception du bien.

En l’espèce, le bien contient de nombreux défauts (problème de liquide de refroidissements, absence d’antenne, pare choc fragile, passages de roues découpés, sièges arrières tâchés) qui semblent ne pas avoir été portés à la connaissance de l’acheteur.

Vous devez donc vous reporter aux dispositions contractuelles définies avec le vendeur ou, à défaut, à la description qui a été faite du produit par le vendeur avant l’achat, pour vérifier que ces défauts n’ont pas été portés à votre connaissance par le vendeur. En effet, les défauts dont vous faites état ne semblent pas rendre le bien impropre à son usage habituel. En revanche, si le bien ne présente pas les qualités que vous pouvez légitimement attendre eu égard à la présentation faite du bien, ou qu’il ne correspond pas aux dispositions contractuelles, vous pourrez demander à ce que le véhicule soit réparé ou remplacé si ces solutions sont possibles pour le vendeur. À défaut, vous pourrez obtenir un remboursement contre restitution du bien ou une baisse de son prix.

Sans réponse à votre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pourrez saisir les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits.

II/ Sur le défaut de livraison des papiers de la voiture

En droit Français, et selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur assume « deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». En cas d’inexécution de l’obligation de délivrance, l’acheteur pourra agir en exécution forcée ou en résolution de la vente.

Il peut aussi agir en indemnisation d’un éventuel préjudice. Peuvent justifier la résolution de la vente l’impossibilité d’immatriculer le véhicule suite à l’absence de fourniture des documents administratifs. Le vendeur doit en effet fournir à l’acheteur d’un véhicule certains documents, à savoir :
-le certificat de contrôle technique si le véhicule a 4 ans ou plus ;
-l’ancien titre de circulation (carte grise ou certificat d’immatriculation) avec la mention « vendue ou cédé » ;
-la déclaration de cession du véhicule ;
-une déclaration d’achat en cas de vente du véhicule par un professionnel ;
-le cas échéant, le certificat de garantie commerciale ;
-un certificat de situation administrative de moins quinze jours délivré par la préfecture.

L’acheteur doit présenter ces documents à la préfecture dans le délai d’un mois prévu par l’article R322-5 du code de la route afin de faire établir un certificat d’immatriculation, sous peine d’une mise en fourrière immédiate du véhicule ainsi qu’une amende de 4ème classe.

En l’absence de livraison, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée. A défaut de réponse satisfaisante de la part du vendeur, l’acheteur pourra agir en exécution forcée de la vente ou demander l’annulation de la vente entraînant la restitution du véhicule au vendeur et du prix à l’acheteur.

En l’espèce, les papiers n’ont pas été livrés, contrairement à ce qui est avancé par le garage en démontre notamment l’absence de ces derniers sur le bon de livraison. C’est au garage de prouver que la livraison des documents exigés à bien eu lieu. À défaut, l’acheteur pourra agir en exécution forcée ou en résolution du contrat.

III/ En cas d’absence de soumission du contrat au droit français

Dans le cas où le droit français n’est pas applicable au contrat de vente que vous avez conclu, nous rappelons simplement que l’article L232-3 du code de la consommation dispose que le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

Pour conclure, s'agissant des défauts, vous pouvez, s'ils n'ont pas été mentionnés par le vendeur avant achat vous en prévaloir pour inconformité. Dès lors, vous pourrez demander à ce que le bien soit réparé ou remplacé. À défaut, vous pourrez obtenir un remboursement contre restitution du bien ou une baisse de son prix. S'agissant de l'absence de livraison des papiers, vous pourrez, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, agir en exécution forcée ou en résolution du contrat.

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En résumé, la loi vous protège contre les inconformités, y compris si le droit applicable n'est pas soumis au droit français car l'Allemagne est un pays membre de l'Union européenne. Dès lors, nous vous conseillons dans un premier temps, l'envoi de lettres de mise en demeure ; et si elles s'avèrent infructueuses, la saisine des juridictions compétentes.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 6 avril 2021