Maison en indivision : comment diviser le bien immobilier ?
J'ai acheté une maison en indivision avec ma sœur il y a 2 ans et je voudrai maintenant procéder à une division du bien vu qu'après travaux, nous avons chacune un appartement séparé avec une petite entrée commune et un jardin en commun. Maintenant, je souhaite faire une division claire de ce bien immobilier, y compris le jardin. Mais en attendant, quelles sont les conditions pour faire des travaux ? En effet, ma sœur veut faire construire une grande terrasse en béton et je ne suis pas d'accord, elle le sait mais ne veut pas en tenir compte... Je précise qu'il faut aussi une autorisation du syndic de copropriété et probablement de la mairie mais je ne sais pas si elle les a demandées. Par ailleurs, j'aimerais savoir comment me protéger d'éventuels dommages à venir (fissures des murs, inondation, etc)... MERCI de votre aide, Avec mes meilleures salutations.
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame,
Outre les questions relatives au partage de l'indivision auquel vous avez droit.
En effet, nul ne peut être tenu de demeurer dans l'indivision.
Un autre point me parait devoir également être abordé.
En effet, vous indiquez que le bien actuellement en indivision est une maison disposant d'une entrée commune et d'un jardin commun.
Vous mentionnez également une autorisation du syndic.
La maison est elle déjà composée de lot ? Une copropriété a déjà été crée ?
Ces questions sont également essentielles.
En effet, si le partage de l'indivision aboutit à la création de lots séparés et au maintien de parties communes, il faudra envisager d'établir un règlement de copropriété, etc...
N'hésitez pas à me contacter pour faire un point global (09.82.39.46.51).
Cordialement.
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