Litige avec des locataires concernant les canalisations d'eau ?

Question

j'ai acheté un appartement au deuxième étage d'un immeuble en 2006. j'ai repris l'abonnement d'eau de l'ancien propriétaire qui possédait les trois appartements de l'immeuble. hier j'ai appris que quelqu'un avait racheté l'appartement sous les combles très vétuste et qui était resté inhabité tout ce temps. L'acquéreur s'est branché sur ma canalisation d'eau sans m'en avertir. quand je l'ai appelé au téléphone il m'a repondu qu'il avait mis un sous conteur dans son appartement et que son locataire payerait sa consommation d'eau. IL y a deux compteurs pour tout l'immeuble, le premier pour le local commercial du rez de chaussée et le deuxième pour les autres appartements. La propriétaire du 1er a fait posé un sous conteur sur celui du local commercial.  je pressens une grosse source de litige si le locataire refuse de payerou de s'entendre avec ma locataire,  ainsi qu' une dépréciation de mon bien si je désire vendre. Que puis je faire et quels sont mes droits.  Merci pour votre réponse

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons qu’un nouveau propriétaire a fait installer un compteur d’eau individuel après s’être rattaché à votre canalisation.

En principe, par application des premières dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sont caractérisés comme privatives les parties de la copropriétés réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. En pratique, il revient au règlement de copropriété de déterminer la répartition des parties privatives et communes au sein de la copropriété.

Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

En l’espèce, le nouveau propriétaire a fait installer un compteur après avoir raccordé son alimentation en eau à votre canalisation.

En conséquence, il convient de vous référer à votre règlement de copropriété, à défaut d’information les parties litigieuses sont considérées comme des parties communes, les canalisations relèvent du fonctionnements de l'immeuble.

Toutefois, si ladite canalisation vise à desservir précisément votre logement, la destination de cette canalisation peut éventuellement permettre de déterminer son caractère privatif et donc exclusif (plusieurs décisions de justice ont retenu cette appréciation). Dès lors, le raccordement litigieux peut constituer dans une certaine mesure, une atteinte à vos parties privatives découlant de votre droit de propriété. Il convient le cas échéant de faire constater le raccord litigieux. En cas de conflit, vous pouvez à titre probatoire procéder à l’envoi au propriétaire d’une lettre recommandée.

Merci, bien à vous.

Litige avec des locataires concernant les canalisations d'eau

Réponse de Maître Hashtag Avocats