Obtention d'une pension alimentaire en cas de séparation de corps
J'AI 72 ANS ( NÉE EN 1947) MON MARI 73 ANS ( 1946). J'AI QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR RAISON D'AGRESSIVITÉ ET VIOLENCE DEPUIS LE 1 ER NOVEMBRE ET SUIS HEBERGÉE CHEZ UN DE NOS 3 FILS PROVISOIREMENT. SÉPARATION DE CORPS DPUIS 1 MOIS MARIÉE DEPUIS 52 ANS, ENSEIGNANTE AVEC DES TEMPS D'ARRÊT + TEMPS PARTIELS POUR EDUQUER NOS 3 ENFANTS SALAIRE MENSUEL DE MONSIEUR: 4000 EUROS/MOIS SALAIRE MENSUEL DE MADAME : 857 EUROS /MOIS BIENS COMMUNS: MAISON VENDUE 665 000 EUROS ET APPARTEMENT EN VEFA ACHETÉ 487000 EUROS AI-JE DROIT A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE? APPROXIMATIVEMENT QUEL MONTANT ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Nous comprenons que vous êtes mariée et actuellement en séparation de corps depuis peu, vous souhaitez savoir si vous avez le droit à une prestation compensatoire et si oui, de quel montant.
Dans la séparation de corps, les obligations liées au mariages sont maintenues, le devoir de secours entre les époux demeure donc bien, ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu d'obtenir une prestation compensatoire. En effet, celle-ci a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive et ne s'applique alors qu'en cas de divorce uniquement.
Néanmoins, le devoir de secours - qui est maintenu en cas de séparation de corps - peut s'accompagner de la remise d’une pension alimentaire. Cette pension comprend une contribution du parent qui ne détient pas la résidence principale de l'enfant envers l'autre parent qui a la garde habituelle de l'enfant. L'article 208 du Code civil précise que celle-ci est est versée au parent qui la sollicite, en fonction de ses besoins et des moyens de l'autre parent. En ce qui concerne son montant, il n’existe pas de règles de calcul, la fixation du montant de la pension est donc laissée à l’appréciation du juge aux affaires familiales.
Nous restons disponibles pour tout complément d’information.
Cordialement.
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