interperllé par la police convoqué que faire
Bonjour. J' ai été interpellé samedi dernier par la police en train de faire une vidange de ma voiture. On a été convoque aujourdhui par la police et je voulais demander qu'est ce qu'il pourrait être la suite de cette affaire? Merci
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, l'article R*116-2 du Code de la voirie routière dispose "Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :
1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; (...)". Bien à vous
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