Bonjour j ai été verbalisé pour avoir donné des graines aux oiseaux je suis étrangère et ne connais pas la langue française aucun double de la contravention m a été remise en main propre et je n ai rien signé puis je contester l amende merci...

Question posée le 10 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Selon les articles L. 2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. Le non-respect d'un arrêté de police du maire entré en vigueur constitue une infraction. Il s'agit d'une contravention réprimée par l'article R. 610-5 du nouveau Code Pénal (contravention de 1ère classe, soit une amende de 38 euros - article L. 131-13 du Code Pénal). Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

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