Interdiction de sortir du territoire

Bonjour je suis maman d’une fille de 3 ans, je suis séparée du papa. Moi je suis Franco-tunisienne et le papa est de nationalité tunisienne avec un titre de séjour de 10 ans. Ma fille a la double nationalité je souhaite le rendre en Tunisie avec elle mais j’ai peur qu’il fasse une interdiction de sortir de territoire une fois arrivé la bas et que je ne puisse ressortir avec ma fille.

Question posée le : 04/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de séparation des parents, la sortie du territoire français de l'enfant est encadrée, notamment en cas de garde alternée.

Afin d'éviter une interdiction de sortie du territoire, les parents doivent, dans l'idéal, demander au juge aux affaires familiales ou juge des enfants une autorisation temporaire sortie du territoire au moins 5 jours avant le départ. Par ailleurs, il convient d'obtenir une autorisation de sortie du territoire (Cerfa n° 15646*01) remplie par le parent ne voyageant pas.

Ces écrits permettront notamment de prouver l'accord du parent ne voyageant pas, en cas de contrôle.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 05/11/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !