installation d'une cméra de surveillance face au bureau sans autorisation de ma
Je souhaite savoir si mes anciens sont attaquables pour avoir installé une caméra de surveillance qui enregistrait non stop et qui était placée face à mon bureau. Je n'ai jamais été officiellement été informée de cette caméra qui filmait même durant la journée et n'ai jamais signée aucune autorisation dans ce sens. Par contre, je n'ai pas d'autre preuve que la photo de la caméra et la confirmation de mes anciens collègues.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes L2312-38 du Code du travail "Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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