injonction de payer quels enjeux ?
bonjour j'ai reçu un acte de signification d'ordonnance d'injonction de payer ,vont t'il me faire une saisie ou e ce que je me trouvée un arrangement avec l'huissier merci d'avance votre réponse
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour, L\'ordonnance d\'injonction de payer est une étape de la procédure de recouvrement. Elle ne signifie pas que des saisies vont être effectuées immédiatement. Sa principale fonction est de stopper le délai de prescription. Cela signifie que le créancier peut ensuite librement poursuivre le débiteur en justice. De plus, l\'ordonnance d\'injonction de payer donne un délai d\'un mois au débiteur pour, éventuellement, contester cette injonction. Enfin, il est possible pour le débiteur de proposer un échéancier à l\'huissier pour gérer le remboursement des dettes.
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