Infraction aux jugements du juge des affaires familiales

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Il est possible pour le parent ayant à sa charge l'enfant d'effectuer un recours auprès du juge aux affaires familiales afin que celui-ci révise, le cas échéant, le montant de la pension alimentaire, au regard de l'évolution des ressources du parent débiteur et des besoins de l'enfant.

En principe, seul le parent débiteur de la pension est obligé au versement de la pension alimentaire. Ainsi, le fait qu'il ait une nouvelle compagne n'est en principe pas pris en compte pour la révision de la pension alimentaire, et ce, même dans le cas où cette compagne disposerait d'une très haute rémunération.

En cas de non-respect des modalités de visite fixées par le juge aux affaires familiales, il est possible pour le parent d'effectuer un recours auprès du juge par voie de requête afin que celui-ci rappelle aux grands parents de respecter les modalités de visite. Ces derniers pourront également être condamnés au paiement de dommages et intérêts le cas échéant.

Selon la situation et les faits, le non respect de l'interdiction de visite peut également constituer une infraction pénale. Il convient néanmoins de faire analyser la situation par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin de déterminer l'opportunité de tels recours.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart