Informations fausses sur mon état civil
Est-il possible suite à une erreur sur son acte de naissance de modifier des informations fausses sur la filiation et l’âge ? Sachant que pour trouver les preuves et les vrais informations me concernant, il faut que j’entame des démarches à l’étranger (Cameroun). Est-ce qu’un avocat peut entamer des démarches pour essayer de trouver les documents permettant la rectification de mon acte de naissance ou c’est à moi de le faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
En fonction de l'erreur et de sa gravité, deux qualifications sont possibles: - l'erreur dite matérielle (rectification administrative): cette erreur ou omission peut être rectifiée sur une demande à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.
- l'erreur substantive (rectification judiciaire): Ces erreurs, portant sur un élément substantiel de l'acte, doivent être traitées directement devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
Dans les deux cas, les pièces à fournir sont les suivantes: une copie intégrale de l'acte à rectifier, tout document d'état civil justifiant la rectification, ainsi qu'une photocopie de votre pièce d'identité.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx pour être accompagné par un avocat dans vos démarches.
L'équipe Avostart
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