Indemnités en attente depuis plus d'un 1 an

je travaillais auprès de la mairie de Maisons-Alfort, j'ai démissionné le 1 mai 2018 car j'ai trouvé un contrat dassistante maternelle. Au bout d'un mois, la personne a mis fin au contrat au bout d1 mois. pôle emploi et la mairie se sont renvoyer la balle, et personne ne veut me donner mes indemnités pour juin, juillet et août 2018.pouvez vous m aider?

Question posée le : 23/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 30/07/2019
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