Indemnité de précarité et CDD au sein du MEAE
Je suis en CDD depuis sept 2016, pour le compte du Ministère des affaires étrangères et pour un poste de directrice d'Alliance Française à l'étranger. Mon contrat se termine en aout 2020 et on me dit que je ne recevrai pas de prime de précarité. Comment est -ce possible ? L'Etat n'a t'il pas obligation à appliquer les lois qu'il fait voter ? Si oui, comment faire pour faire respecter mes droits (lettre en amont ? tribunal administratif ? ...) Merci d'avance pour votre réponse Très cordialement
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour, en principe, l'indemnité de fin de contrat, appelée communément prime de précarité, est prévue uniquement pour les salariés du secteur privé en fin de CDD. L'article 23 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit effectivement le versement d'une indemnité de fin de contrat, sous certaines conditions, à certains agents dont le CDD n'est pas renouvelé. Toutefois, cette mesure s'appliquera qu'aux CDD conclus à partir du 1er janvier 2021. Si vous envisagez de contester cette rupture manifeste du principe d'égalité entre les agents des secteurs privés et publics recrutés avant 2021, je peux vous assister pour rédiger un recours gracieux auprès du ministre, puis éventuellement vous représenter devant la juridiction administrative. Restant à votre disposition, Bénédicte Rousseau Avocate en droit public
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