Indemnité de non concurrence

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat qui a pour but de limiter la liberté d'un salarié a exercer des missions similaires chez un concurrent.

Cette clause doit respecter certaines conditions pour être valable : la clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace (zone géographique) et correspondre a une activité spécifiquement visée.

Cette clause doit être mentionnée dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective applicable à la société.

De plus, la clause de non concurrence n'est valable que s'il y a une contrepartie financière pour le salarié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.