Indemnité de licenciement économique faible après 11 ans d'ancienneté
Bonjour je viens de subir un licenciement économique dans le secteur de la coiffure l’indemnité de licenciement après 11 ans d’ancienneté me paraît très faible puis-je fair un recours
Réponse de Équipe Ekie
"Bonjour, Merci pour votre question.
Tout d'abord vous devez vous référez à la convention collective qui régie votre entreprise afin de vous renseigner sur les critères fixés par cette même convention.
Si la convention collective ne précise ou ne fixe aucunes conditions particulières, il doit alors obligatoirement s'en tenir aux critères suivants: - L'ancienneté du salarié dans l'établissement - Les charges de famille du salarié - Toutes situations rendant la réinsertion professionnelle difficile (i.e. âge, handicap)
L'employeur a la liberté de privilégier un critère plus qu'un autre, en revanche il se doit de tenir compte de l'ensemble des critères. Et ce, même si il s'agit d'un licenciement économique individuel. En cas de licenciement économique individuel, si le salarié travaille dans l'entreprise depuis moins de 10 ans, les indemnités sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. Si le salarié est là depuis plus de 10 ans, elles sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté, majorés de deux quinzièmes de mois de salaire pour chaque année.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart."
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