Incendie jardin notre assurance ne couvre pas ces risques là

Suite à un incendie volontaire notre jardin a été durement impacté ainsi qu'une partie de la haie et du bois de nôtre voisin .Notre assurance ne couvre pas ces risques là. Ne sachant pas d'où est parti le feu devons nous payer les dégâts sur le terrain du voisin ?

Question posée le : 04/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1242 du Code civil dispose que "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable."

En principe, en cas d'incendie, il convient dans un premier temps de déterminer son origine. Le locataire ou propriétaire de l'immeuble dans lequel cet incendie est né est celui qui procède à l'indemnisation.

Si les personnes concernées ne parviennent pas à déterminer l'origine de l'incendie, elles peuvent recourir à un expert afin de déterminer la personne responsable. Cette expertise sera notamment utile en cas de procès car elle permettra à la personne poursuivie de prouver son innocence, le cas échéant.

A noter que par la suite, le propriétaire ou le locataire du bien pourra se retourner contre l'auteur de l'incendie volontaire afin d'obtenir le remboursement. Il pourra également porter plainte contre cet auteur sur le fondement de l'article L. 322-6 du Code pénal.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 05/11/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !