INAPTITUDE versement salaire
Actuellement en longue maladie non professionnel, jai rencontré la médecine du travail qui m'a déclaré inapte à la 2eme visite.D'après la loi,après le délai d'un mois à partir de la seconde visite médicale déclarant l'inaptitude , est ce que l'employeur doit obligatoirement me verser le salaire correspondant au poste que j'occupé même si je perçois IJSS et la prévoyance souscrite par l'employeu
Réponse de Maître Pierre MOREAU De BELLAING
Bonjour,
Effectivement, l’employeur a l’obligation de reprendre le paiement du salaire lorsqu'un salarié n’a pas été reclassé ou licencié dans le délai d’un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail (articles L.1226-4 et L.1226-11 du Code du travail). L’employeur est alors tenu de verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail. Aucune somme, telles que les prestations de Sécurité sociale ou de prévoyance, etc. ne doivent être déduites (Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-13058).
En pratique, l'absence de reprise de versement du salaire permet : de se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires ; OU dans certains cas de prendre acte de la rupture du contrat pour manquement de l'employeur à cette obligation, cette rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement
Pierre MOREAU de BELLAING
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