impots sur le revenu attaque contre l'Etat
Bonjour Mr Bruno Lemaire veut revenir sur la supression des impots pour les 20% des personnes les plus riches. Ma question peut on attaquer l etat pour injustice ou une autre raison niveau France ou Europe? Cordialement
Question posée le : 07/01/2019
G L
Réponse de Maître Gilles Lai
Bonjour, comme vous le mentionnez, il existe un principe selon lequel l'Etat doit garantir une certaine égalité des contribuables face aux impôts. Pour cela, vous devez avoir des arguments pour démontrer que pour une situation donnée, vous êtes traité de façon différente par rapport aux autres contribuables qui sont dans cette même situation.
Réponse du: 18/01/2019
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