impot sur le revenu requalification par fisc
La multiplication d'achats de biens immobiliers avec faculté de rachat sans statut professionnel fait-il courir le risque d'une requalification en marchand de biens par l'administration fiscale ?
Question posée le : 24/05/2017
M U
Réponse de Maître Marc Uzan
Bonjour, il faudrait examiner précisément votre situation, mais je peux vous dire que oui, la multiplicité des opérations, quelles que soient les options choisies, doit a minima être examinée précisément pour savoir si vous risquez ou pas une requalification. Car, concrètement, la fréquence des opérations est le premier critère observé par le fisc.
Réponse du: 03/06/2017
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