Impossible d'obtenir une facture pour mon assurance

Bonjour.
Je n'arrive pas obtenir une facture pour des travaux de toiture réalisés en 2016.
Aujourd'hui, j'ai des infiltrations dans la maison, et l'expert en assurance ne veut rien faire sans la facture (malgré les devis signés et les règlements).
Comment obtenir auprès de la société cette facture qui ne vient pas malgré plusieurs relances).
Merci de votre aide. Sincères salutations
Question posée le 12 octobre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010, BOCC n° 8 du 9 septembre 2010, dispose que "Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande."

Si l'entreprise refuse de délivrer la note de facture, il sera possible pour la personne lésée de contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou le conciliateur des tribunaux d'instance qui pourront aider la personne concernée à récupérer la facture.

Si le différend persiste, il sera possible pour la personne concernée d'assigner l'entreprise devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance (selon le montant du litige) afin de demander au juge d'enjoindre l'entreprise d'exécuter son obligation de délivrance de la facture. La personne concernée pourra également demander le paiement de dommages et intérêts, le cas échéant.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 14 octobre 2019