importateur a déjà encaissé 60% de la somme
Bonjour, j ai signer un bon de commande avec un importateur pour une voiture le 11/11/2018 ! livraison le 30/01/2019 aujourd’hui toujours pas de voiture la personne ne me répond plus au téléphone et il a déjà encaissé 60% de la somme . Que faire ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, le Code de la consommation protège les consommateurs lésés par les professionnels. En effet, l'article L216-3 du Code de la consommation prévoit que "le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé" dans le cas "d'un manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai". Bien à vous
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