implication delit de fuite plainte

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article 434-10 du Code pénale, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite. Cette définition vaut pour tout type d’accident routier, même minime.

Même lorsque le conducteur responsable s’enfuit sans livrer son identité, il est primordial de remplir un constat amiable et de le renvoyer à son assureur sous 5 jours ouvrés. Les informations rapportées dans le document quant aux circonstances de l’accident sont précieuses : elles permettent aux compagnies d’assurance de dégager les torts de chacun.

Si l’identité du responsable reste inconnue, le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir pour prendre en charge les dégâts matériels et corporels. Les assurés « tous risques » pourront, eux, profiter de leur garantie « dommage collisions » ou « dommage tous accidents » afin de trouver réparation.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L'équipe Avostart