Impayés de l'ancien loyer de plus de 6ans
J'ai reçu une lettre en juillet 2019 objet pv de reprise des lieux 17 avril 2015. Cette lettre m'informe que l'huissier est chargé de reprendre les poursuites à mon encontre en vertu d'un jugement contradictoire et en 1 et ressort rendu TI 10 avril 2014. Ils me demandent de rembourser 12 000 e Je voudrais savoir si il n'y a pas prescription? Ils disent les titres exécutoire à la l 17/06/08 rest 30
Question posée le : 18/07/2019
R C
Réponse de Maître Raphaël Chekroun
Bonjour, le délai de prescription est de 10 ans.
Réponse du: 18/07/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Pb sur la vente d'un appartement
- propriétaire impose interdictions par lettre après 12 ans d'accord tacite
- Vice caché sur bien acheté
- Ma maison est en location et j’ai des problèmes avec le locataire
- Prix de cession dans le formulaire 2048 de déclaration de plus value immobilière
- L'agence immobilière a t-elle l'obligation de me rendre ma caution sous 1 mois ?
- Quels recours contre la construction d'un immeuble voisin ?
- Infestation de la charpente lors d'une vente, quels recours ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Immobilier particulier / résidentiel
- APL 2019 : calcul, montant et versement
- Réduction de loyer de solidarité (RLS) 2020 : tout savoir
- Zoom sur l'allocation de logement social (ALS)
- Zoom sur l'allocation de logement familial (ALF)
- Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
- Mitoyenneté : que dit la loi ?
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Est-il possible de construire sa maison tout seul ?