impayés créances factures fausses que faire ?
bonjour, j'ai été en vacances à Centerparc et, je leur ai demandé une facture concernant la totalité des paiements. Or cette facture est fausse et il le reconnaisse mais ne font rien pour la rectifier et me la renvoyer corrigée. Que puis je faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Si vous souhaitez simplement obtenir une rectification de la facture qui vous a été adressé, vous pouvez adresser à l'entreprise concernée, une mise en demeure lui rappelant l'obligation d'établir des factures conformes aux exigences de l'article L.441-3 du Code de commerce et indiquant qu'à défaut de réponse ou d'envoi de facture rectificative vous vous réservez le droit de saisir les tribunaux compétents. Si vous le souhaitez je peux vous conseiller sur l'opportunité d'exercer de tels recours et vous assister dans leur exercice. Je vous remets mon email en cas de besoin: bjoubert@dgfla.com Cordialement,
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