immobilier commercial rachat d'une agence immobilière
Une agence immobilière qui rachète une autre agence doit elle faire resigner les mandats rachetés
Question posée le : 25/05/2017
E B
Réponse de Maître Emmanuel Buet
Dans un arrêt du 28 juin 2017 (n° 15-17.394) la Cour de Cassation a rappelé que, sauf exceptions prévues par la loi, la cession d\'un fonds de commerce n\'emporte pas la cession des contrats liés à l\'exploitation de ce fonds. Ainsi, la cession de fonds de commerce d\'agent immobilier n\'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.
Réponse du: 14/09/2017
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