immobilier commercial attestation collaborateur
Je suis agent commercial dans l'immobilier. J'ai travaillé 1 an au sein d'une agence sans attestation collaborateur. J'ai signé des mandats, vendu touche mes commissions. Je suis partie et ils veulent l'attestation collaborateur pour me payer le rest
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Un mandataire immobilier doit être détenteur de la carte professionnelle pour être habilité à effectuer des recherches immobilières pour un acquéreur et à honorer un mandat de recherche.
Conformément à l’article 4 de la loi n°70.9 du 2 janvier 1970 et article 9 du décret n°72.678 du 20 Juillet 1972, l’attestation professionnelle pour négociateur ou chasseur immobilier doit être détenue par la personne qui exerce l'activité.
Cette attestation est appelée "Carte blanche" ou "Attestation de collaborateur immobilier" est demandée au service des professions réglementées par le porteur de la carte professionnelle de transactions immobilières et est délivrée nominativement par la préfecture.
Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.L'équipe d'Avostart.
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