Il y a t'il vice de procédure ?

Mon conjoint est en garde à vue depuis ce matin 7h il était en evasion depuis le 28 juin il avait octroyé une permission familiale du 27 au 28 juin il s'est rendu au centre de détention le 30 juin les surveillants ne mont pas laissé rentré je voulais savoir si il y a vice de procédure ?

Question posée le : 08/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Sur quels motifs le vice de procédure reposerait-il?

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx

L'équipe Avostart

Réponse du: 11/07/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !