Il y a t\'il un délai pour inte
Il y a t\'il un délai pour intenter une action en exécution forcé d\'un contrat ?
Question posée le : 09/11/2015
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, le délai de prescription de droit commun qui peut s\'appliquer est de 5 ans à compter de la prise d\'effet du contrat. Cordialement.
Réponse du: 10/11/2015
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