A qui demander la restitution de la caution ? Gérant locatif ou propriétaire ?

Il s'agit d'un litige entre locataire et propriétaire.
J'étais locataire d'un logement jusqu'au 25/05/2020. L'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. La maison était en gérance chez FONCIA, celle-ci a été vendue et le nouveau propriétaire en est maintenant l'occupant.
D'après les dires de Foncia, c'est le propriétaire qui refuse de me restituer la caution et le trop perçu de loyer du mois de mai (du 25 au 31). Comment puis-je récupérer les sommes qui me sont dues? A qui dois-je m'adresser? A Foncia qui a eut la gérance du logement (mais qui ne l'a plus depuis mon départ) ou au nouveaux propriétaires?
Dans l'attente de vous lire et vous remerciant par avance de votre aide.
Cordialement
Question posée le 26 juillet 2020
2 réponses

Bonjour,

Il convient de vous adresser à votre ancien cocontractant, le Bailleur. Je comprends qu'il s'agit de l'agence FONCIA en sa qualité de mandataire du propriétaire.

Si votre ancien Bailleur ou son mandataire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie, alors la Loi prévoit que votre propriétaire vous doive 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, c'est à dire 10% de votre loyer hors charges à chaque premier du mois durant lequel votre dépôt de garantie n'a pas été restitué.

De même, si des sommes indus ont été versés, elles peuvent être récupérées à condition de rapporter la preuve du versement de ces sommes.

Si vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie, les intérêts qui vous sont dus, et les sommes indûment versées, je serais heureux de vous assister, vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr

Bien cordialement

Me JOUBERT
Avocat à la Cour

Réponse du 27 juillet 2020

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Voici ce que vous devez savoir en matière de restitution d'une caution locative :
📌 Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois suivant l'état des lieux de sortie conforme à celui d'entrée ;
📌 Lorsque le bailleur tarde à restituer la caution, le locataire doit en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure.
📌 Si le bailleur ne répond pas à la demande écrite, le locataire pourra alors saisir un conciliateur gratuitement pour tenter de régler le litige à l'amiable ;
📌 Lorsqu'il est impossible de régler le litige à l'amiable, les juridictions civiles pourront alors être saisies.

💡 Bon à savoir : Le délai pour agir est de 3 ans.

Pour plus d’information et pour vous faire assister dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 27 juillet 2020