Il nous supprime une semaine de congés par an nous avons que 4 semaines

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 3141-3 du Code du travail dispose que "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables."

En principe, en l'absence de motifs légitimes (par exemples, continuité du service, forte activité ou circonstances exceptionnelles), l'employeur ne peut pas supprimer les congés auxquels le salarié a droit. Si le refus n'est justifié par aucun motif légitime, il sera possible pour le salarié de tenter de régler le litige à l'amiable, par envoi de courriers en RAR.

Si la difficulté persiste, le Conseil de Prud'Hommes pourra être saisi afin de demander au juge de mettre en demeure l'employeur d'exécuter son obligation.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si le refus de la part de l'employeur était fondé ou non sur un motif légitime.

L'avocat pourra également s'assurer que le salarié n'est pas soumis à un régime spécifique (du fait de la nature de son contrat de travail ou de son secteur d'activités) permettant à l'employeur de supprimer ses congés moyennant versement du salaire.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.