Heures supplémentaires marquées comme imposables sur ma fiche de paie ?

Question

Bonjour   Depuis janvier 2019 les heures supplémentaires sont censé être non imposable or,sur mes salaires le montant net a payer et net imposable est le même alors que je fait entre 9h et 15h supplémentaires par mois!  Ma comptable me dit ne pas trop savoir   Quel recours puis-je avoir et surtout ais-je raison sur le fait que sa ne soit pas normal ?  Merci d’avance   Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier ou non remis.

📌 Le salarié peut réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.

📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

⏳ Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Heures supplémentaires marquées comme imposables sur ma fiche de paie

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