Heures supplémentaires : est-il impossible de les rémunérer ?
Une fois le contingent d'heures effectué, 180 selon mon responsable. Comment se passe la rémunération des autres heures effectués? Au dire de mon responsable, il est impossible de les rémunérées. Est ce vrai?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :
25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ; 50% pour les suivantes. Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires : En règle générale, au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. La convention collective de l’entreprise peut fixer un plafond différent.
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