heures supplementaire non majorées quels sont mes droits*URGENT*
bonjour je viens de donner ma lettre de demission à mon employeur et ayant 1 mois de préavis, j'ai 114h supplémentaires qui sont notées sur un tableau et qui seront facturées à des clients . mon employeur n'a pas l'air décidé de me les faires récupérer ni de me les payer . sachant quelles ne sont pas majorées quel sont mes droits? merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :
25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ; 50% pour les suivantes. Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires : au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. La convention collective de l’entreprise peut fixer un plafond différent.
Si l'employeur ne propose pas de repos, ou refuse de payer ces heures supplémentaires, le salarié dispose de plusieurs voies de recours: - Saisir l'inspection du travail - Faire intervenir le comité d'entreprise et les délégués du personnel - Saisir le Conseil des Prud'hommes
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