heure non payés licenciement abusif

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

En cas de contestation concernant le bien-fondé du licenciement, les parties ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable, notamment en vue de témoigner de leur bonne foi. Ils pourront par exemple recourir à l'envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR, à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié. Le juge sera également compétent afin d'ordonner le versement de salaires correspondant aux heures supplémentaires, le cas échéant et sous réserves de preuves.

Dans tous les cas, il est recommandé de soumettre les faits complets à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin d'apprécier la pertinence d'un tel recours, le cas échéant. Par exemple, le refus de se rendre à un entretien relatif à une sanction disciplinaire lourde peut éventuellement constituer un fait important, notamment dans la preuve de la mauvaise foi du salarié, lors d'un recours.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.