Héritier de biens en Espagne, comment faire pour la succession ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans le cadre d'une succession transfrontalière ayant lieu au sein de l'Union Européenne (UE), la succession peut être réglée auprès - des tribunaux du pays de l'UE où le défunt a vécu en dernier lieu; ou - d'un notaire de n'importe quel pays de l'UE.

Généralement la loi du dernier pays dans lequel le défunt a vécu (dernière résidence) sera applicable, à moins qu'il n'ait choisi autrement. Cette loi permettra de déterminer les héritiers ainsi que les modalités de partage.

En droit français, il convient dans un premier temps pour le notaire d'établir l'acte de notoriété recensant les héritiers qui se verront proposer d'accepter la succession. Puis, l'inventaire des actifs et passifs du défunt sera établi par le notaire et un commissaire priseur.

L'inventaire sera déposé auprès du tribunal civil (Tribunal d'Instance ou de Grande Instance) qui se chargera d'effectuer la publication afin d'en informer les créanciers. Le cas échéant, les dettes devront être réglées aux créanciers.

Le notaire assistera les héritiers tout au long du processus et débloquera les liquidités, le cas échéant.

Il convient également de s'assurer, par l'intermédiaire d'un avocat, que la loi locale du territoire où le bien est situé, ne prévoit pas de formalités spécifiques en raison du transfert du bien aux héritiers situés à l'étranger.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer que l'ensemble des formalités déclaratives et fiscales (et absence de double imposition) ont bien été respectées en France. L'avocat pourra également assister les héritiers dans leurs échanges avec l'avocat étranger situé sur le territoire des biens concernés.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.