Carte de séjour : comment faire en l'absence de renouvellement de contrat ?
Hello. I have applied for status change from APS Visa to CDD contract (1 year) visa , its for the duration 2019 - January to 2020 January. I have submitted my documents at the prefecture , after receiving my documents , They gave me 6 months recepisse. I didn''t get any updates on my documents from the prefecture, So I email them. They responded me " Its still under treatments" you can renew your visa visiting foreign office. I did like that for 2 times. ( so 2 times 3 months recepisse) Actually my contract was ended in January 2020. with the company. Now I am working restaurant jobs for survival. Could you tell me, Wheather the prefecture still respond me or If I should take this advantage of 6 months prolongation , for new job search What procedure should I follow. I understand the list of documents. But my doubt is when I applied for 'changement de statue', I gave my APS visa, meaning its ease for employer to hire me ,without any opposable now I no more carry APS title. What procedure I likely follow if I find any CDD or CDI contract . or should I mail direccte about my situation. I am living in France since 2015. Its almost 5 years if this September crosses. Will I have any advantage being in this country for 5 years. looking forward your reply. Regards
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L’APS n’est jamais renouvelable, on ne peut pas la prolonger non plus. Elle débouche soit sur un changement de statut (salarié, commerçant, profession libérale et dans certains cas, VPF), soit sur un titre de « travailleur temporaire » de la durée du contrat de travail (CDD).
En cas de demande de changement de statut (APS vers un titre de séjour temporaire), il faut avoir une preuve du dépôt de dossier.
Pendant toute la phase de traitement du dossier de renouvellement, un récépissé est délivré à la personne concernée. Le préfet étudiera le dossier et vérifiera que les conditions requises sont respectées.
La carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui permet à son titulaire de séjourner sur le territoire français pour une durée déterminée, d'un an en général.
La carte mention « travailleur temporaire » est attribuée à des étrangers souhaitant exercer une activité salariée en France pour une durée comprise entre 3 mois et 12 mois.
Il est possible d'obtenir un titre de séjour temporaire (si la personne concernée a un CDD ou CDI) si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
- la personne concernée est étrangère et viens en France pour travailler comme salarié ;
- la personne concernée n'a pas droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (carte de résident ou carte de séjour vie privée et familiale par exemple) ;
- la personne concernée a une autorisation de travail.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur votre situation personnelle.
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