Harcèlement propriétaire pour des broutilles veut résilier le bail ?

Question

Ma propriétaire ne cesse de me menacer de résilier mon bail, pour des broutilles( je parlerai trop fort au téléphone le soir, je n'ai pas le droit de recevoir ma voisine chez moi et quand elle a su que j'avais des chiens, elle a voulu le jeter dehors et à menacer d'appeler la spa) ... Elle débarque chez moi sans cesse, appelle sur mon téléphone... J'en ai assez de ses, menaces et de ses insinuations...  Je sais même pas si sa location est légale, je dois  faire des recherches sur le cadastre...

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière [...] 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail"

Par conséquent, en cas de troubles abusifs de la part du bailleur, son locataire a la possibilité, dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR, puis par la commission départementale. Si le différend persiste, il aura la possibilité de saisir le Tribunal d'Instance en vue de demander au juge d'enjoindre le bailleur de cesser les troubles.

Il convient néanmoins de noter que selon le bien loué, le bailleur dispose dans certains cas, de la possibilité d'interdire la présence d'animaux dans son contrat de location.

Il convient dans tous les cas de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de déterminer la validité de l'une location d'habitation, l'existence de troubles de jouissance de la part du bailleur et le cas échéant, l'avocat pourra assister son client dans l'établissement de sa défense.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Harcèlement propriétaire pour des broutilles veut résilier le bail

Réponse de Équipe Ekie