Harcelement par une voisine nuisances sonores

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lorsque des nuisances sont dues aux voisinages, on parle de troubles anormaux de voisinage. En effet, la chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 novembre 1844 "Nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage" Dans le cas d'un trouble anormal du voisinage, Il est possible d'avoir recours aux services d'un conciliateur de justice. Cette procédure est totalement gratuite.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.