grand mere placé sous tutelle que faire
bonjour ma grand mere et placé sous tutelle et le tureur et mon oncle mais pas de nouvelles de lui et il refuse de me donner ceux de ma grand mere sa fait 10 mois que puis je faire ? merci davance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 454 du Code civil "Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur". La fonction du subrogé curateur est de surveiller les actes passés par le curateur. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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