Gère les affaires de ma tante en declin

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 430 du Code civil dispose que "La demande d'ouverture de la mesure (de protection judiciaire) peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers."

Afin de protéger un proche majeur qui n'est plus en état de veiller à ses propres intérêts et de protéger son propre patrimoine, toute personne entreprenant des liens étroits et stables avec ce majeur peut demander une ouverture d'une mesure de protection juridique (par exemples, tutelle, curatelle ou sauvegarde judiciaire).

Selon la mesure adoptée, le majeur concerné disposera de plus ou moins de liberté concernant la gestion de son patrimoine et l'établissement d'actes.

Cette demande doit être déposée auprès du juge des tutelle, via le formulaire cerfa 15891-02, accompagné de tous les documents indiqués nécessaires (notamment un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin agréé justifiant de l'état de santé du majeur concerné).

A noter que la personne majeure sera entendue par le juge avant toute prise de mesure de protection judiciaire.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin de conseiller les proches sur la meilleure mesure à adopter, selon sa situation particulière du majeur concerné. L'avocat pourra éventuellement l'aider à trouver une solution alternative aux solutions juridiques existantes.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.