Garde enfants apres séparation
Je me sépare de mon compagnon avec qui les choses ne vont pas bien depuis un bout de temps .j'ai quitter définitivement le logement le 6/07/2019 avec mes 2 enfants j'ai fais un main courante. Je voulais savoir comment je devais lancé les choses concernant le juge des affaires familiales pour la garde de mes enfants que nous souhaitons tous les 2.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant. Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 11530*06 et l'adresser au JAF.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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