Garde d'un enfant

J'ai obtenu la garde totale de mon enfant, son père ne dispose que d'un droit de visite et d'hébergement 1 week-end sur 2 ainsi que la moitié des vacances scolaires et ce depuis juin 2017.
Je vis actuellement en région parisienne mais je pense partir définitivement l'année prochaine vivre en Corse.
Dois je re-saisir le juge ? Reprendre un avocat ? Ai je le droit de partir ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Question posée le 09 août 2019 | 2 réponses
Garde d'enfant

Bonjour, Madame,

La seule règle posée par le Code civil est la suivante : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » (article 373-2 du code civil).

Vous posez la question de savoir ce que devient le droit de visite et d’hébergement en cas de déménagement avec un éloignement géographiquement, à tel point que votre enfant doit prendre l’avion pour se rendre d’un domicile de l'autre parent.

Il est important de noter que, lorsque les domiciles sont éloignés, ce nouveau droit de visite et d’hébergement peut tout à fait être fixé de manière amiable si les parents trouvent un accord, ou bien, si ce n’est pas le cas, de manière judiciaire.

1) L’obligation d’information du déménagement en temps utile.

Lorsque le déménagement va constituer un obstacle à l’exercice du droit de visite et d’hébergement jusque là fixé, le parent qui déménage doit informer l’autre parent du changement de résidence.

Cette information est alors obligatoire et il faut savoir que, dans le cas où le parent qui a déménagé n’en a pas informé l’autre dans le délai d’un mois après le déménagement, il peut être condamné pénalement à six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (article 227-6 du code pénal).

2) La saisine du Juge aux affaires familiales.

En cas d’éloignement géographique, il est possible que les parents s’entendent de manière amiable pour organiser ensemble les nouvelles modalités de la résidence de l’enfant.

Ils peuvent alors, s’ils le souhaitent, saisir le Juge aux affaires familiales afin que ces modalités soient actées de manière judiciaire.

Dans le cas où les parents n’arrivent pas à s’accorder, ou bien, lorsque celui qui a déménagé n’en a pas averti l’autre, l’un des deux pourra saisir le Juge aux affaires familiales qui fixera les nouvelles modalités de résidence de l’enfant.

L’éloignement de résidence de l’un des parents met en jeu plusieurs paramètres.

L’assistance d’un avocat permettra d’avoir les idées claires sur ces éléments et de bénéficier de précieux conseils en cas de déménagement.

N'hésitez pas à me contacter en cas de nécessité par email ou téléphone.

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Mustapha Barry
Avocat au barreau de Paris

20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr

Réponse du 11/08/2019

Xavier LABERGERE

Avocat depuis  Paris

Chère Madame,
L'autorité parentale est conjointe.
Votre déménagement risque d'avoir une incidence sur le droit de visite et d'hébergement du père.
Il convient donc de lui en parler préalablement avec ce dernier qui pourrait s'opposer à un tel déménagement.
Si le déménagement affecte le droit de visite, il serait souhaitable soit d'entériner l'accord avec le père, soit de faire fixer de nouvelles modalités par le juge.
Cordialement.

Réponse du 10/08/2019

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