Garde d'enfant séparation hors divorce
en cas de séparation les droits de séparation sont til les mêmes lorsque le couple n'est pas marié pour la garde d'enfant pour la procédure. merci
Question posée le : 10/12/2018
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde de l'enfant.Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
Réponse du: 11/12/2018
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