Garde d'enfant : Séparation de mon enfant suite au déménagement de la mère

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le parent chez lequel réside habituellement l'enfant ne peut déménager sans tenir au courant l'autre parent.

En effet, le changement d’adresse est obligatoire et dans un délai d’un mois.

Les sanctions en cas de non respect sont d'ordre pénal : - 6 mois d'emprisonnement - 7500 euros d'amende

Pour modifier le lieu de résidence d'un enfant voici la démarche à suivre : - Si le lieu a été fixé par décision du juge : saisir le juge en remplissant le cerfa n°11530*06 - Si le le lieu a été fixé par accord des parents : pas de démarche particulière

Nos conseillers sont à votre entière disposition en cas de questions sur la procédure à suivre xx.xx.xx.xx.xx,

L'Equipe d'Avostart.fr