garde d'enfant refus partage cause vacances
La fille ( premier mariage) de mon conjoint est en vacances à compter du 23 juin son collège étant fermé . Son ex femme ne veut pas partager la période du 23 juin au 8 juillet car il ne s agit pas de vacances officiellement . Peut elle lui refuser?
Question posée le : 25/05/2017
A M
Réponse de Maître Alice Mosni
Bonjour, En principe, le jugement indiqué que les dates de vacances sont celles de l\'académie du lieu de résidence de l\'enfant. Malheureusement, Si aucun accord amiable intelligent ne peut être trouvé, Il faut se baser sur les dates de vacances scolaires officielles. Bien Cordialement Me Alice Mosni
Réponse du: 28/05/2017
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