garde d'enfant partagée demarches
Bonjour, J’ai signé le rapport à la médiation pour la gardes partagées .,mais je veux la garde car j’habite Trop loin du papa . Es ce que je suis obligé de re faire les démarches à la médiation ? Ou je peux envoyer ma demande au JAF ? cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant. Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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