Garde d'enfant : Non respect des termes du jugement.
La grosse de jugement prévoit que mon conjoint doit récupérer son fils à 17h un vendredi sur deux et la mère prévoit de le ramener plus tard, soit 19h, chaque vendredi sans l'accord du mon conjoint. Je souhaiterai connaitre la marche à suivre,s'il vous plait?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de non respect des termes d'un jugement ou d'un accord amiable organisant une garde d'enfant, le parent peut procéder au dépôt d'une main courante afin de signaler les manquements constatés.
En cas de retards, d'absences ou plus généralement de manquements répétés ayant une incidence négative sur l'un des parents ou les enfants, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander la modification des modalités d'exercice de la garde ou de la visite.
N'hésitez pas à contacter nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur votre situation,
L'Equipe d'Avostart
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