garde d'enfant jugement 2016
Bonjour, un premier jugement sur la garde de l'enfant rendu en 2012, puis un seconde en 2016, le premier jugement est il annuler en tout les points ? Que signifie la phrase "statuant contradictoirement et en premier ressort"? Merci, cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Un jugement réputé contradictoire signifie que l'un des défendeurs n'étaient pas présents ou représentés. Un jugement rendu en premier ressort signifie qu'il est susceptible d'appel devant la Cour d'appel compétente. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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