Garde alternée de mes 3 enfants et allocations familiales paratgées

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale, "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant."

Ainsi, en principe, en cas de séparation, seul le parent chez qui réside habituellement l'enfant est en droit de toucher des allocations familiales, et ce, même dans le cas où les deux parents exercent l'autorité parentale.

En cas de garde alternée, conformément à l'article R. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les parents ont la possibilité de convenir d'un commun accord de l'allocataire qui touchera les allocations familiales. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire, normalement pour moitié.

En cas de difficultés, les ex-conjoints peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci se prononce sur le différend.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.